Entre la société TAPAS LOCAS, 9 allée François Kerbourc’h, 29000 Quimper, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 829.722.057, SIRET : 829.722.057.00017, représentée par Jo-Thomas DUBOS, en qualité de micro-entrepreneur, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après, le «Prestataire» ou la «Société», d’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, l’«Acheteur» ou le «Client» d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.tapas-locas.fr/

Article 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de service proposées par la société TAPAS LOCAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de prestation de service, effectuée par l’«Acheteur» ou le «Client» auprès du «Prestataire» ou la «Société» et ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le «Prestataire» ou la «Société» s’engage à réaliser une prestation de service dont le contenu aura été décrit dans le devis, réputé exprimer l’intégralité de l’accord des parties, conformément accepté par l’«Acheteur» ou le «Client».

Le «Prestataire» ou la «Société» pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître, sans délais, la nouvelle version applicable sur son site internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, le «Prestataire» ou la «Société» se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec l’«Acheteur» ou le «Client». L’«Acheteur» ou le «Client» est réputé censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le «Prestataire» ou la «Société» s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’«Acheteur» ou le «Client» déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

L’«Acheteur» ou le «Client» reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : DEVIS ET COMMANDE

Le délai de validité de nos devis est fixé à vingt-et-un jours, sauf indication contraire.

Afin que la commande soit réputée confirmée, l’«Acheteur» ou le «Client» doit retourner au «Prestataire» ou la «Société» le devis approuvé et signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation de service au plus tard quinze jours avant la date de réalisation de la prestation de service.

Dans la limite des possibilités du «Prestataire» ou la «Société», les éventuelles modifications de commande demandées par l’«Acheteur» ou le «Client», après acceptation du devis, ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, cinq jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de service, après signature et acceptation par l’«Acheteur» ou le «Client» d’un nouveau devis si nécessaire et après ajustement du prix si nécessaire. Le nombre définitif de personnes sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié au plus tard trois jours avant la date de l’événement. Il correspondra au nombre minimum de convives qui sera facturé à l’«Acheteur» ou le «Client» sans aucune possibilité de modification à la baisse. La réservation n’est valable que pour la date, le lieu adéquat, le type de prestation de service et le nombre de personnes, tel que prévu dans le devis régularisé par les parties. Toute modification de l’un des éléments du devis peut entraîner une modification des conditions tarifaires fixées par la société TAPAS LOCAS.

En cas d’annulation de la commande par l’«Acheteur» ou le «Client» :

Dans un délai strictement supérieur à quinze jours de la date de réalisation de la prestation de service, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, 30 % du montant total de la prestation de service seront dûs au «Prestataire» ou la «Société» à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,

Dans un délai compris entre quinze et six jours de la date de réalisation de la prestation de service, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, 50 % du montant total de la prestation de service seront dûs au «Prestataire» ou la «Société» à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,

Dans un délai inférieur ou égal à cinq jours de la date de réalisation de la prestation de service, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, 100 % du montant total de la prestation de service seront dûs au «Prestataire» ou la «Société» à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 3 : TARIFS

La prestation de service est fournie aux tarifs en vigueur figurants dans le devis établi par le «Prestataire» ou la «Société» et valablement accepté par l’«Acheteur» ou le «Client».

Les tarifs sont exprimés en euros (€). Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la réalisation de la prestation de service sera à la charge de l’«Acheteur» ou le «Client» et répercutée sur le montant total de la facture.

Le montant de la prestation de service est fixé pour des sites ne présentant pas de contraintes d’accès. Si après visite des lieux, une difficulté d’accès était avérée, un surcoût pourrait être facturé, selon le coût généré par ces contraintes. Le montant des prestations, tel que fixé par le devis sont définitives, sauf modifications importantes et imprévisibles des cours des produits saisonniers ou des conditions économiques.

Article 4 : PAIEMENT

L’«Acheteur» ou le «Client» peut effectuer le règlement par carte de paiement ou en espèces. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’«Acheteur» ou le «Client» autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le solde du prix (déduction faite de l’acompte versé) est exigible en totalité et au comptant au plus tard le jour de la réalisation de la prestation de service, dans les conditions définies et comme indiqué sur la facture remise à l’ «Acheteur» ou le «Client». Aucun escompte ne sera pratiqué par le «Prestataire» ou la «Société» pour paiement comptant.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou e-mail, au siège social du «Prestataire» ou la «Société», huit jours ouvrables au plus tard après la date de la réalisation de la prestation de service. À défaut, l’ «Acheteur» ou le «Client» sera réputé ne plus pouvoir contester cette facture.

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros selon l’article D. 441-5 du Code du commerce.

Article 7 : GARANTIES

Le « Prestataire » ou la « Société » s’engage à réaliser la prestation de service selon les règles de l’art en respectant le devis valablement accepté par le client, les règles en matière d’hygiène et de sécurité et plus généralement, l’ensemble des dispositions visant à garantir la qualité de service attendue par l’ « Acheteur » ou le « Client ».

Le « Prestataire » ou la « Société » s’engage à réaliser sa prestation de service dans le respect de sa charte qualité tel que présenté sur son site internet.

Le « Prestataire » ou la « Société » déclare être en règle au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du Travail.

Le « Prestataire » ou la « Société » apportera la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable ; étant toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir l’ « Acheteur », ou le « Client » devra être signalé au « Prestataire » ou la « Société » dans un délai de vingt-quatre heures au plus tard à compter de la date de la réalisation de la prestation de service, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du « Prestataire » ou la « Société ». L’ « Acheteur » ou le « Client » s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du « Prestataire » ou la « Société ».

En toute hypothèse, la garantie du « Prestataire » ou la « Société » est limitée au montant payé par l’ « Acheteur » ou le « Client » pour la réalisation de la prestation de service.

En cas d’incapacité du « Prestataire » ou la « Société » à réaliser, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la prestation de service commandée qu’il s’agisse de sa responsabilité directe et / ou de celle d’un fournisseur, le « Prestataire » ou la « Société » s’engage à en informer sans délai l’ « Acheteur » ou le « Client » afin d’envisager avec lui les diverses possibilités existantes : à proposer à l’ « Acheteur » ou le « Client », soit le remboursement de l’acompte versé au moment de l’acceptation du devis, soit une solution alternative en ayant éventuellement recours à un autre prestataire qui devra être valablement validé par les parties ; les conditions de réalisation de la prestation de service étant réputées acceptées et validées, l’éventuel différentiel de coût serait intégralement imputable au « Prestataire » ou la « Société ».

Il est expressément convenu entre les parties que l’acceptation de l’une ou l’autre de ces deux solutions signifie l’extinction des éventuelles voies de recours et / ou de recherche de responsabilité de l’ «Acheteur» ou le «Client» envers le «Prestataire» ou la «Société».

Article 8 : ACCORD DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’ « Acheteur » ou le « Client », qui déclare et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, et qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au « Prestataire » ou la « Société », même si ce dernier en a eu connaissance.

Article 9 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du «Prestataire» ou la «Société» au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le «Prestataire» ou la «Société» avisera l’ «Acheteur», ou le «Client» de la survenance d’un tel événement dès que possible afin d’envisager avec lui les diverses possibilités existantes. À proposer à l’ «Acheteur» ou le «Client», soit le remboursement de l’acompte versé au moment de l’acceptation du devis, soit une solution alternative en ayant éventuellement recours à un autre prestataire qui devra être valablement validé par les parties ; les conditions de réalisation de la prestation de service étant réputées acceptées et validées, l’éventuel différentiel de coût serait intégralement imputable au «Prestataire» ou la «Société».

Il est expressément convenu entre les parties que l’acceptation de l’une ou l’autre de ces deux solutions signifie l’extinction des éventuelles voies de recours et / ou de recherche de responsabilité de l’ «Acheteur» ou le «Client» envers le «Prestataire» ou la «Société».

Article 10 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom de domaine, images, graphismes, textes, logos, icônes et vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société TAPAS LOCAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés ou auteurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, distribution, transfert, enregistrement ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

À tout moment, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d’information, d’accès, d’effacement, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel vous concernant, en adressant votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail suivante : tapas-locas@orange.fr ou à l’adresse postale tel qu’indiqué en haut des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français mis à disposition sur le site internet du «Prestataire» ou la «Société» ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Quimper.


Conditions Générales de Vente - Version 2 (8/6/2019) TAPAS LOCAS

 

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    Nos Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/


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